CGV - OVATIO Assurance Risques Spéciaux

Auteur de l’offre

Le site web ovatio.eu est la propriété de OVATIO. OVATIO, S.A.S au capital de 52.330 Euros dont le siège social est à PARIS 8ème, 37, rue de Liège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 502 625 080, n° Orias 08 040 606. Sauf autorisation expresse et préalable de OVATIO, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.

Domaines d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toute souscription auprès de OVATIO d’assurance et/ou d’assistance sur notre site internet et définissent les modalités de notre intervention ainsi que les obligations respectives des parties. Seules les personnes majeures résidant en France Métropolitaine peuvent souscrire aux assurances proposées sur le site ovatio.eu

Condition

La demande de souscription au contrat d’assurance fera l’objet d’un récapitulatif appelé “Récapitulatif de votre souscription”, reprenant tous les éléments de celle-ci et qui en rappellera notamment le coût mensuel. Le client pourra modifier ou annuler sa demande de souscription. Dès que son choix sera définitif, le client validera cette demande de souscription au contrat d’assurance OVATIO en cliquant sur le bouton « Je souscris à cette formule ». Lorsque le client aura confirmé sa demande, cette dernière ne pourra être modifiée ou annulée qu’en écrivant au service relation clientèle – OVATIO – 37, rue de Liège- 75008 Paris. Toute validation de la souscription et du paiement effectuée sur notre site implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente. Votre demande d’adhésion, ne sera ferme et définitive qu’après confirmation par de votre demande de souscription et ce, selon les dispositions indiquées à l’article 4.

Confirmation

Après l’enregistrement de votre demande de souscription, OVATIO confirmera la demande de souscription au contrat d’assurance. OVATIO se réserve la possibilité de ne pas confirmer une demande de souscription notamment en cas de souscription anormale ou d’incidents de paiement ou de refus de l’assureur. OVATIO notifiera alors au client, dans le même délai un refus d’acceptation de La souscription au contrat d’assurance. Le contrat est conclu au jour de la confirmation de la demande de souscription au contrat d’assurance par OVATIO. Lorsque OVATIO aura confirmé la souscription au contrat d’assurance, cette dernière pourra être modifiée ou annulée en application des modalités décrites dans la Notice d’information se rapportant au produit auquel le client a souscrit. La date de prise d’effet est précisée dans la notice d’information acceptée par le Client lors de sa demande de souscription au contrat d’assurance.

Service clients

Pour tout renseignement ou question concernant votre souscription au contrat d’assurance le service clients est à votre disposition : par téléphone au 01 42 777 299 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30
par courrier à l’adresse suivante : OVATIO Service Web 75008 Paris

Protection des données

Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies dans les demandes de souscription et les formulaires figurant sur notre site ont un caractère obligatoire pour le traitement de votre demande. OVATIO est responsable du traitement et destinataire de ces informations ainsi que les assureurs et les prestataires intervenant dans le traitement de vos demandes. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription la gestion et l’exécution du contrat. En aucun cas votre adresse mail ne sera communiquée à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale sans votre accord préalable. Vous pouvez donner votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles , à l’effet de recevoir des propositions commerciales de la part d’OVATIO et de ses partenaires auprès de qui ces données pourront être diffusées via ce formulaire . Si vous ne le désirez pas ou si vous souhaitez exercer votre droit d’accès et de rectification quant à ces informations, veuillez nous l’indiquer lors de votre souscription en ligne ou bien par courrier accompagné de la copie recto-verso de votre pièce d’identité auprès de notre service clients. Par ailleurs, vous acceptez que toutes informations échangées avec OVATIO au cours de l’exécution du contrat le soient par voie électronique.

Modifications

OVATIO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles figurant en ligne au jour de la souscription au contrat d’assurance.

Droit applicable

Le contrat effectué sur le site d’OVATIO est réputé avoir été conclu au siège d’OVATIO. Les relations entre le client et OVATIO pour toutes demandes de souscription passées sur le site sont soumises au droit français. Conditions générales de vente en vigueur le 27/04/2018